MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
DÉCLARATION À LA CNIL
Le site www.shiva-finance.fr ainsi que les traitements de données s'y rapportant ont été déclarés à la CNIL sous le numéro 1383041. Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut s'exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :
Shiva Finance
8 rue de Suisse
06000 Nice
ESPACE INFORMATIONS
Les informations collectées sur ce site sont nécessaires et indispensables pour la mise en place d'un rachat de crédits. Leur traitement est uniquement effectué par Shiva Finance pour l'étude complète du dossier (décision d'octroi, gestion et recouvrement du crédit) et les diverses actions commerciales.
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.
La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :
1.le droit à l'information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite.
2.le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous.
3.le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier.
4.le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...).
5.le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
6.le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
7.le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.
Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.
8.Service réclamations
Conformément à la recommandation 2015-R-03 de l'ACPR (étude de la procédure de traitement des réclamations des clients).
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
4 place de Budapest, 75436 Paris, www.orias.fr
La réception et le traitement de votre réclamation sont centralisés à notre siège social, SHIVA FINANCE, 8 Rue de Suisse, 06000 NICE à l'attention de M. PIRO.Nous accuserons réception de la réclamation sous 10 jours maximum. La réponse sera formulée sous 2 mois maximum à compter de la réception, et surle même support que la forme de la réclamation.
Ces informations pourront être vérifiées par Shiva Finance, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.
Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l'application de mesures réglementaires et / ou à des fins de gestion de votre crédit, aux sociétés auquel appartient le Prêteur en France.
Sauf opposition de votre part, le Prêteur peut être amené à utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, vous pourrez recevoir des propositions commerciales de ses sociétés partenaires. Vous pourrez également recevoir ces propositions commerciales par courrier électronique si vous y avez expressément consenti (conformément à la loi no 2004-575 du 21.06.2004).
Si vous avez adhéré à l'une des polices d'assurance proposées par le Prêteur, les informations vous concernant pourront être transmises à la ou les compagnies d'assurance afin de permettre la gestion de votre (vos) contrat(s) d'assurance.
En cas d'incident de paiement caractérisé, les informations vous concernant sont susceptibles de figurer dans des fichiers centraux détenus par la Banque de France.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.
Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante :
Shiva Finance
8 rue de Suisse
06000 Nice
Notre société est membre d'ENDYA, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, dont le siège
social est situé au 10 rue Auber à PARIS (75009), enregistrée auprès de la Préfecture sous le numéro
W751263370, agréée en tant qu’association représentative de courtiers d'assurance ou de
réassurance sous le n° AGR-21-033078 et des courtiers en opérations de banque et services de
paiement sous le n° AGR-21-033117 par l’ACPR à le 22 Mars 2022
SERVICE DE RECLAMATION
Conformément à la recommandation 2015-R-03 de l'ACPR (étude de la procédure de traitement des réclamations des clients).
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
4, Place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris
Site : https://acpr.banque-france.fr/page-sommaire/presentation-de-lacpr
Téléphone : +(33) 01 49 95 40 00
MEDIATEUR
Centre de médiation et d’arbitrage de paris
39 av Franklin D.Roosevelt
75008 Paris
01 44 95 11 40
Mail : cmap@cmap.fr
Twitter : @CMAP_Med_Arb
OPT'IN ET TRANSMISSION DE DONNEES
La directive " Vie privée et communications électroniques " du 12 juillet 2002 a introduit dans l'ensemble de l'Union Européenne le principe de l'opt'in, c'est-à-dire le consentement préalable de la personne pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales.
La prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son accord préalable.
Un système d'opt'in est mis en place à la fin de la simulation. En cochant la case " Oui, j'accepte ", vous consentez à recevoir des informations sur Shiva Finance et ses partenaires commerciaux.
En aucun cas, les données recueillies par Shiva Finance ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse mail ne sera transmise à des tiers sauf à nos partenaires bancaires pour le montage des dossiers. Tous nos collaborateur sont soumis à des clauses de confidentialité.
Si vous souhaitez vous désinscrire de notre newsletter ou que l'on supprime vos données collectées sur notre site, merci de bien vouloir nous envoyer un mail à l'adresse suivante backoffice[@]shiva-finance.fr* en précisant que vous souhaitez que l'on supprime vos coordonnées personnelles de notre base de données. Elles seront supprimées sous 24h.
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